En outre, selon l'article L 622-7 alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

S'agissant des préjudices invoqués par l'appelante, Maître [U] souligne : - que la SCI BARAKA est irrecevable à lui demander le paiement d'une créance de loyers ou d'indemnités d'occupation qu'elle

L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Le passif antérieur de la procédure s'élève à 2.468.996,88 € (hors frais de procédure et créances relevant de l'article L. 641-13 du Code de commerce), tandis que l'actif recouvré atteint 170.358,41 €.

paiement de sommes d'argent, - toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Mme [B] ne justifie pas d'une créance antérieure à son engagement, et encore moins d'une créance qu'elle n'aurait pas déclarée dans la fiche de renseignement mais dont la Banque Populaire aurait eu, ou

des demandes nouvelles en appel, puisqu'étant destinée au recouvrement de la créance, elle tend aux mêmes fins que la demande de condamnation à paiement soumise au premier juge.

Il en résulte qu'en demandant paiement de la somme de 649 076,15 euros, la société Immorente demande paiement, sans tenir compte de la compensation avec le dépôt de garantie, d'une créance antérieure privilégiée

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, étant observé que le caractère connexe des créances respectives des

Il appartient donc au créancier, dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur, tant en ce qui concerne sa validité

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

[O] à une interdiction de gérer d'une durée de sept ans. - Ordonné l'exécution provisoire, - passé les dépens en frais privilégiés.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni adressé d'observations écrites.

payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement.

En outre, le caractère dolosif de l'absence de déclaration de la cessation des paiements doit être démontré et ne présente pas de caractère automatique passé le délai de 45 jours.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Axdis de sa demande de paiement de créances pour un montant de 267 094,77 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Axdis prétend à la garantie

au 4 octobre 1999 ; qu'il est également établi que l'état de cessation des paiements est bien antérieur à la déclaration effectuée au greffe le 30 mars 2001 et que par voie de conséquence, cette déclaration