En quatrième lieu, un changement d'affectation ne revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée que lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent

Seyhan reçurent un avertissement disciplinaire.

Par la suite, la requérante sollicita des mesures disciplinaires contre M me   Yegorova, à qui elle reprochait d’avoir exercé sur elle des pressions illégales.

Mme A, qui n'a pas fait l'objet d'un licenciement ni d'une mesure disciplinaire, n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'un entretien préalable, ou qu'elle a été privée des garanties

en 2016 sous couvert d'in CUI-CAE ; * la méconnaissance du principe de non-discrimination entre travailleurs à durée indéterminée dès lors qu'elle a été privée de la garantie d'une procédure disciplinaire

17 janvier 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de la rétrogradation dont il a fait l'objet, constituant une mesure

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. (…) ».

ne constitue pas une mesure disciplinaire.

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou

n'était pas remis en cause ; qu'en se bornant à relever que la « grande majorité » des mesures disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié a été invalidée soit par le conseil de prud'hommes, soit

Cette mesure a été régulièrement prolongée jusqu'à son transfert au centre pénitentiaire de Paris-la-Santé, le 2 mars 2022, au sein duquel il a de nouveau été placé à l'isolement, puis à compter du 15

celles qui peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 171 du code de procédure pénale : "La mise à l'isolement ne constitue pas une mesure

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le refus opposé au requérant de lui laisser l'usage en cellule des objets cités au point 2, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire, est motivé par

Les comités pouvaient notamment désigner un magistrat pour assister l’administration en lui proposant entre autres les mesures appropriées pour se conformer à un arrêt.