le 1er avril 1996 en qualité de directeur de siège par la société Pierre Château, a été mis à la disposition de la société ISCP, autre entreprise du groupe Renglet Fourcroy ; qu'estimant que cette mutation

Sébastien Y... fait état d'une note du 25 février 2012 par laquelle le médecin du travail aurait alerté l'employeur sur la gravité des faits, mais que ce dernier n'aurait pas pris la peine de consulter

) ; - 192,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 2 640,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (11 ans) ; - 10 080,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement

de dommages et intérêts pour le préjudice subi, 3.658,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, 365,81 euros à titre de congés payés sur préavis, 32.374,18 euros à titre d'indemnité

, et ce durant deux mois sont en faveur de sa participation ; que la découverte dans son domicile [...] le 21 mars 2013, d'une mallette contenant un géo-traceur acheté le 11 octobre 2012 au nom d'un tiers

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une dysplasie spondylo-épiphysaire, par mutation génétique, maladie osseuse rare et évolutive, prise en charge tardivement, et dont la gravité

francs ; que, dans un avis rendu le 15 mai 2001, le comité consultatif pour la répression des abus de droits a retenu que ces opérations avaient dissimulé la donation directe de la nue-propriété des titres

tribunal de grande instance de Bastia, 2 mai 1996, rectifié le 14 novembre 1996) que, par réclamation présentée le 14 avril 1993, les époux X... ont demandé la restitution de ce qu'ils avaient payé au titre

L'article L322'9 du code de l'expropriation dispose que le montant d'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou

[T] à lui rembourser la somme de 5 000 € versée à titre provisionnel, - condamner la Smacl et M.

B la somme de 1 500 euros à verser à la CCI Centre-Val de Loire au titre de ces dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Elle nota que les premiers tirs n’avaient d’ailleurs pas atteint L.M. La chambre de l’instruction considéra que la riposte avait été proportionnée à la gravité du danger qui menaçait J.

Ainsi - et essentiellement - elle fait valoir que sa mutation de [...] à [...] était contraire à sa santé psychologique et aurait constitué une sorte de brimade, alors qu'il ne s'agissait que d'une mutation

De l’avis du docteur X, la gravité de la pathologie épileptique du requérant dépendait d’un déficit de la thérapie pharmacologique par laquelle elle était soignée.

C’est donc à juste titre que la [9], à laquelle il appartenait de liquider cette prestation en sa qualité de caisse d’affiliation, a vérifié si ces conditions étaient remplies.

Le premier rappelle qu’il était sans ressources et qu’il aurait donc du pouvoir bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pour le défendre.

effet établi, et d'ailleurs non contesté, que jusqu'au mois de janvier 2011 inclus, les loyers avaient été entièrement payés ; que les époux R... justifient de ce qu'ils ont déménagé, suite à une mutation

effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () / 3.

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. /(...)/ ».

- les consorts [V] n'ont pas produit leur titre de propriété.