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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le décès non accidentel de son épouse.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1987

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd6fc40aa805a7864b24

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 21 février 2011, Maître [H], agissant au nom de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b89a6523a105dba2b00e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SARL DU PELOUX DE SAINT ROMAIN AU NOM

Source officielle
CC

civ1

613721cecd580146773f78e6

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Banque de la construction et des travaux publics, devenue la Midland Bank, et ont adhéré aux contrats de groupe souscrits par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), aux fins de garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100108

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

la société Appligom des condamnations prononcées à son encontre et condamné la société Metso et la société Mutuelle du Mans assurances (MMA) à garantir la société Alfabelt et condamné la société Metso

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

les stipulations suivantes : + la vente ne porte que sur les papiers (le PME) au prix de 167 694 € sur lequel Philippe X... a versé une " provision " de 8344, 70 € { chèque non encaissé), + Joseph Y

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[T] était le gérant une nouvelle garantie d'achèvement, qu'enfin, les demandeurs qui sollicitent la résolution de la vente ne justifient d'aucun préjudice résultant de l'éventuelle non-conformité du permis

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3ed

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Uni Europe, dont le siège est

Source officielle
CA

4e chambre

60339a1420613e4ee67113e2

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

* la dire et juger bien fondée en sa position de non garantie au titre des exclusions prévues à l'article 12.2 des conditions générales de la police.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87234

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

N'ayant pu obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur, la compagnie SUISSE ACCIDENT, au motif que la garantie était exclue en l'espèce dans la mesure où le vol aurait été facilité par l'abandon

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58ef502b828318c4e361

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Réceptionné dans des camions citernes au cours de tournées puis déchargé dans des tanks de plus grande contenance, le lait cru est ensuite transformé par la SNC Fromagerie d'Eteaux pour l'élaboration des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203443_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10246

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10246 F Pourvoi n°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101028

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd96

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f01

Appel

20 janvier 2006

20 janvier 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2006 R.G. No 04/06198 AFFAIRE : S.A. SIREINE X... ... C/ Alexandre Y... ...

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48665

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'application de la garantie décennale suppose l'existence d'un ouvrage, d'une réception et d'un désordre non apparent à la réception et affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879df

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

30/01/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01789 OC/EKM Décision déférée du 24 Février 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 00/1320 M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500'000'€ hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dont la présente procédure et pour

Source officielle

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