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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
le décès non accidentel de son épouse.
Rétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1987
24 avril 2023
de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution
1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd6fc40aa805a7864b24
25 octobre 2022
Le 21 février 2011, Maître [H], agissant au nom de M.
1ere Chambre
64a3b89a6523a105dba2b00e
3 juillet 2023
C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SARL DU PELOUX DE SAINT ROMAIN AU NOM
civ1
613721cecd580146773f78e6
17 février 1993
Banque de la construction et des travaux publics, devenue la Midland Bank, et ont adhéré aux contrats de groupe souscrits par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), aux fins de garantir
ECLI:FR:CCASS:2010:C100108
28 janvier 2010
la société Appligom des condamnations prononcées à son encontre et condamné la société Metso et la société Mutuelle du Mans assurances (MMA) à garantir la société Alfabelt et condamné la société Metso
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd0
30 avril 2008
les stipulations suivantes : + la vente ne porte que sur les papiers (le PME) au prix de 167 694 € sur lequel Philippe X... a versé une " provision " de 8344, 70 € { chèque non encaissé), + Joseph Y
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
[T] était le gérant une nouvelle garantie d'achèvement, qu'enfin, les demandeurs qui sollicitent la résolution de la vente ne justifient d'aucun préjudice résultant de l'éventuelle non-conformité du permis
comm
61372379cd5801467740a3ed
20 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Uni Europe, dont le siège est
4e chambre
60339a1420613e4ee67113e2
15 mai 2017
* la dire et juger bien fondée en sa position de non garantie au titre des exclusions prévues à l'article 12.2 des conditions générales de la police.
6253c911bd3db21cbdd87234
27 mai 2004
N'ayant pu obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur, la compagnie SUISSE ACCIDENT, au motif que la garantie était exclue en l'espèce dans la mesure où le vol aurait été facilité par l'abandon
2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e361
26 octobre 2023
Réceptionné dans des camions citernes au cours de tournées puis déchargé dans des tanks de plus grande contenance, le lait cru est ensuite transformé par la SNC Fromagerie d'Eteaux pour l'élaboration des
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203443_20221123
23 novembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10246
14 juin 2017
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10246 F Pourvoi n°
ECLI:FR:CCASS:2019:C101028
4 décembre 2019
assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir
soc
613722aacd580146773ffd96
21 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège
6253c952bd3db21cbdd87f01
20 janvier 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2006 R.G. No 04/06198 AFFAIRE : S.A. SIREINE X... ... C/ Alexandre Y... ...
Ch civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48665
6 octobre 2025
L'application de la garantie décennale suppose l'existence d'un ouvrage, d'une réception et d'un désordre non apparent à la réception et affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
6253c939bd3db21cbdd879df
30 janvier 2006
30/01/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01789 OC/EKM Décision déférée du 24 Février 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 00/1320 M.
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21b
26 janvier 2023
non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500'000'€ hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dont la présente procédure et pour
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