[N] fait valoir que son client se serait vu notifier tardivement ses droits en garde à vue, avançant que les éléments de la procédure ne permettraient pas de s’assurer qu’il n’était pas en mesure d’en

la Nere facturait chaque mois la totalité de sa fabrication de fromages à la Coopérative d'Anjouin et recevait en contrepartie des paiements échelonnés tout au long du mois, ce qui lui permettait d'assurer

délai d'un mois aux demandes qui lui étaient faites, qu'aucun texte n'impose à ce magistrat d'avoir vidé les saisines formées en application de l'article 83-1 du Code de procédure pénale avant de notifier

Le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement puis, le 21 mars 2016, elle a pris en compte

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits et obligations des parties dans l'indivision étaient de moitié pour chacune d'elles, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires a assumé

Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle at sérieuse pour les motifs suivants.

cette décision ; Attendu que Mme Z... fait grief à cette juridiction d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que toutes les observations dont celle-ci se trouve saisie doivent être notifiées

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 22 mai 2026 notifié

établie par l'assureur, les droits et obligations de l'assuré devant s'apprécier au regard de cette seule notice ; que la notice doit être remise à l'adhérent, au plus tard, au moment de l'adhésion ;

les chauffeurs salariés n'avaient engagé aucun frais de déplacement ; qu'ainsi leur employeur n'était conventionnellement tenu à aucun remboursement ; qu'en affirmant dès lors que des tiers avaient assumé

à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de la garantie, sans avoir préalablement communiqué à son assuré un rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert

que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Par notification du 7 mars 2022, la [7] ([9]) de Côte-d’Or a déclaré l’état de santé de l’assurée guéri à la date du 3 mars 2022.

soit reconnue la qualification de chef de service, d'autre part, que soient prises en compte ses 25 années d'activité antérieures dans le monde agricole ; que le 21 décembre 1985, l'employeur lui a notifié

imprimé en caractères gras, de telle sorte que l'attention de l'assuré est appelée sur la manière de procéder et sur le délai pour ce faire ; attendu que suite à cette notification M.

grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant au vu des conclusions du médecin désigné par la Commission nationale technique, sans que l'assuré

Par une décision notifiée le 21 mai 2021, l'allocation d'aide personnalisée à l'autonomie lui a été attribuée à compter du 1er mai 2021.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.