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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155544
16 avril 2010
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir soulevée par M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
pas être soumis à des pratiques administratives inhumaines ou dégradantes, droit à une vie privée et familiale normale, droit au respect des biens ; - sa requête est fondée sur l'existence d'une obligation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420932_20250220
20 février 2025
dont se prévaut le requérant ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306249_20230623
23 juin 2023
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
4ème Chambre
DTA_2503675_20251113
13 novembre 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige non plus le collège de médecins de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à renseigner, sur l’avis qu’il émet, les dates
4e Section - 3e Chambre
DTA_2115365_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 23. 1 " Résiliation pour faute du prestataire " du même contrat : " En cas de manquement(s) par le Prestataire à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de
.
69b7abadcdc6046d47d414f8
13 janvier 2026
Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la SARL LPL TP, et même reconnue par cette dernière.
JLD
67ef880b02fc178212ead2c2
3 avril 2025
10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 septembre 2024 par le préfet de Val de Marne faisant obligation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300162
2 février 2010
la locataire ne bénéficiait manifestement pas du confort auquel elle pouvait prétendre en contrepartie des loyers réglés, et ainsi retenu à la charge de l'EURL 10-12 rue Hamelin, bailleresse, une obligation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202463_20230227
27 février 2023
l'assistance d'un médecin lors de prochaines opérations d'expertise, n'étant pas justifiée en l'absence de toute nouvelle expertise, la requérante ne peut se prévaloir s'agissant de cette demande d'une obligation
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01028
12 avril 2012
", au sens de l'IG 436 K, au motif qu'elle ouvrait droit à "rémunération statutaire" au profit de l'agent, alors qu'il n'avait droit qu'à des prestations en espèces services par la CCAS de la RATP et non
Référés
69dd2392cdc6046d471ab0c3
2 avril 2025
Voir en annexe l'email du 11/02/2025 exemple : actes demandés mais non fait etc. ; Ces demandes se fondent sur l'article 222-1 du code de déontologie des experts-comptables, qui stipule qu'ils doivent
Chambre des Rétentions
671894a3d8ceca1cd701911c
22 octobre 2024
comparante, non représentée ; INTIMÉ : M.
Service des Référés
6a22628bcdc6046d4739339c
27 mai 2026
Les trois premiers postes consistent uniquement à reprendre les désordres et à remettre la maison dans son état préexistant, ce qui correspond à une obligation non sérieusement contestable de l'assureur
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aada4fcdc6046d47ba1812
27 janvier 2026
de paiement et nous demande de : Vu les articles 873 et L.441-10 du Code de Commerce, Vu l'obligation non sérieusement contestable qui pèse sur la société STOA PROMOTIONSAS.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304188_20240424
24 avril 2024
garantir la commune d'Avignon de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'exposante et non
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le juge ne peut faire droit à la demande de provision que s'il est établi qu'il existe une obligation non sérieusement contestable.
Chambre des Urgences
662209789ce1420008389999
17 avril 2024
d'acompte de 3540 € 17 novembre 2022 et lui ayant remis un chèque de 3000 € à la livraison du matériel le 22 novembre 2022, mais précisait que les deux chèques lui sont revenus à payer pour signature non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
légalité de la décision ; qu'en effet, au titre de la légalité interne, la commission de contrôle des assurances a commis une erreur de droit en sanctionnant la CGA pour ne pas avoir respecté une obligation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210759
23 novembre 2017
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
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