en Haïti, pays dans lequel il n'a plus d'attache, et serait en danger en raison de la violence généralisée qui y sévit ; ses craintes en cas de retour en Haïti ont été reconnues par l'OFPRA dans sa décision

Sachant que d’après cette décision les requérants ne disposaient que de cinq jours pour quitter le territoire national, que le recours en suspension ordinaire n’est pas lui-même suspensif et que le Conseil

président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave

au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension

Sur le recours suspensif En application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel

, indique elle-même qu'elle l'a reçue le 10 août 2021.

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

Sur les conclusions aux fins de suspension portant sur les décisions par lesquels le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi :

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 octobre 2025 effectuées par le parquet: - à Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, et aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (n° 366/2026

- Le préfet peut aussi faire appel dans un délai de vingt-quatre heures,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen

Je lui ai dit on va faire le recours au TA, si vous êtes reconnu (sans difficulté car passeport périmé mais existant), si l'administration faisait mine de pas l'entendre. je fournis attestation d'hébergement

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M.