il lui a été régulièrement signifié, et qu'elle ne démontre pas la réalité de son nouveau domicile au sens de l'article 102 du Code civil, qui ne saurait être établie par la seule production des quelques

Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

M... prétend que son appel est recevable car, à défaut d'avoir été signifiée au dernier domicile connu, la notification n'a pas pu faire courir le délai d'appel.

K..., domiciliée [...] , 2°/ à M. U... M..., domicilié [...] , 3°/ à M. B... M..., domicilié [...] , 4°/ à M. D... M..., domicilié chez Mme C... , [...] , 5°/ à M. L...

ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 OCTOBRE 2024 RG N° : RG 24/00531 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAT Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

- constater que le jugement déféré a été signifié régulièrement à M.

[B] à la société Elstock A/S, société de droit danois domiciliée au Danemark. Vu la déclaration d'appel de M. [B] reçue le 10 janvier 2024.

à la même adresse , c'est par erreur qu'elle a cru pouvoir recevoir l'acte de signification adressé à M.

L'appelante a remis ses conclusions au fond le 3 juin 2022 et les a fait signifier à l'intimée par acte du 7 juin 2022.

L'avocat constitué de Madame [V] [Y] était Maître [B] depuis la première instance, étant précisé que Madame [Y] a fait élection de domicile au Cabinet de Maître [B] pour cette procédure ; .

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Y... a involontairement caché cette adresse à l'huissier qu'il avait chargé de la signification, soit l'huissier n'a pas contacté M.

de la déclaration d'appel à l'intimée - constater que l'appelante a signifié ses conclusions d'appel le 10 février 2022 à la Cour et le 15 mars 2022 à l'intimée. soit après l'expiration du délai de

L’affaire a été mise en délibéré au 06.03.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE

C... ont excipé de la tardivité de cet appel ; que Mme J... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence

CHICHE MAIZENER Noémie, avocate, pour le compte de Mme [Z] [I], Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 28 octobre 2024, en date du 28 mai 2024 et l'avis d'avoir à signifier

Par message RPVA du 16 février 2022 et conclusions d'incident du 21 février 2022, le Trésor Public a indiqué qu'il considérait que la caducité de l'appel était encourue faute de signification de la déclaration

Par message RPVA en date du 21 octobre 2025, l'avocat de l'appelante a justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé en produisant l'acte de signification remis à personne morale le