Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Pierre X... coupable du chef d'abus de biens sociaux en transférant sans justification à son profit des comptes de la société Induct SAS une somme de 156 000 euros et en versant des fonds aux sociétés

Y..., ès qualité de mandataire ad hoc de la société Sporttrade désigné à raison du refus de la société Laffitenia de poursuivre le contrat de travail de la salarié attachée à l'entité transférée, n'était

, DU 17 MARS 2021 La société S2J Finance, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-16.951 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (

des activités de cette société à la Sarl TIRUPPUR Trading, le contrat de travail de M [Z] [X] était également transféré, le contrat du salarié avec la Sarl EURAC se trouvant rompu d'un commun accord.

X... une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y... (SDV), devenue la société Bollore, M.

X... une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y... SDV, devenue la société Bollore, M.

Par contrat conclu le 19 février 2015, la région a concédé à la société d'exploitation des ports du Détroit (SEPD) l'exploitation, la maintenance et le développement des ports de Boulogne-sur-Mer et de

Pour refuser de transférer à la société [P] et Associés la gestion du fonds commun de placement dénommé "Mif" la société Hgp soutient que les conventions existantes ne peuvent fonder la demande de transfert

la société DSO Group (la société DSO), a consenti à la société Iace transports (la société Iace), qui avait pour gérant M.

au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transer fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport

des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) a prescrit à la société Felexia, organisatrice de ces transferts, le retour de ces déchets sur le territoire français afin qu'ils soient repris par une

, DU 17 MARS 2021 La société S2J Finance, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] a formé le pourvoi n° T 18-16.947 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre

mis en oeuvre en 1997 et soumis au comité central d'entreprise ; qu'après que l'inspecteur du travail ait constaté la carence du plan social, la société Miko a établi un nouveau plan social et repris

, ainsi, aucun transfert indirect de bénéfices au profit de la société mère ne peut être retenu.

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 6] ont été transférés au sein de la société [2] en application de l'article L.1224-1 du code du

par des sociétés du groupe Assa Abloy AB, d'autre part, que la politique de financement des sociétés est assurée en interne par deux sociétés d'assistance financière, dont la société Assa Abloy Treasury

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Etablissements Charles Z..., société anonyme, dont le siège

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [6] en application de l'article L.1224-1 du code du