ACCOMPLI EN 1965 D'OU RESULTAIT LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION PAR LA PARTIE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT

] [T] né le (...) comme exécuteur testamentaire (...), 2°/ Je lègue toutes mes parts de la propriété sise [Adresse 3] à [U] [M] ma nièce née le (') à (...) et demeurant (...), 3°/ le montant de la vente

X... et Mme Y... écrivaient à la banque pour la tenir informée de la situation relative à la vente de leur appartement et lui demander de clôturer le contentieux qui existait entre eux ; qu'en décidant

septembre 2014, le tribunal d'instance du 7ème arrondissement s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal de grande instance de Paris, sur la demande reconventionnelle de Mme X...en résiliation de la vente

Conseillers, ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Office de Gestion et de Transactions (OGT), exerçant une activité d'agent immobilier, s'étant vu confier par les époux D... la vente

sis à Nîmes ; que, par un deuxième acte notarié des 1er et 3 septembre 1981, le droit de propriété sur cet appartement a été attribué à Mme X..., en représentation et par annulation de ces 553 actions

, que ce dernier atteste le 9 octobre 2019 avoir procédé à la vente d'un appartement à [Localité 18] pour pallier le problème de règlement des études de son petit-fils sachant que sa fille a des dettes

une dizaine présentent des caractéristiques peu éloignées et qu'avant de se résoudre à laisser en location les appartements elle a perdu des loyers pour les appartements libérés en vue de leur vente mais

se décomposant ainsi qu'il suit : -138 000 euros au titre de donations reçues et du PEA, -57 805, 40 euros au titre des plus values prélevées par celui-ci, -59 371 euros au titre de sa part dans la vente

par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente

elle était propriétaire, entendait donner l'appartement à bail à M.

Il affirme que celles-ci ne justifient pas avoir saisi une agence immobilière ou avoir publié une annonce en vue de la vente de l'appartement.

faisant apparaître le prix de vente de l'appartement situé 3 place du foirail à Terrasson ; - que Monsieur Y... soit condamné à verser à Madame X... la somme de 400. 100, 54 euros représentant ses droits

puisqu'il ne justifie d'aucune ressource propre lui permettant d'assurer le paiement des échéances de remboursement des prêts en cause ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'expert que la vente

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'acte de vente de l'appartement litigieux à la société Semavy contient une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés.

PRÉTENTIONS DES PARTIES': Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (ci-après SDC), poursuit à l'encontre de la SCI Marlyn, suivant commandement de payer du 17 janvier 2024 publié le 30 janvier 2024, la vente

Attendu que Colette C... et Stéphanie X... ont signé le 17 mai 2006 un compromis de vente d'un appartement situé dans la copropriété Les Résidences de la Roche des Fées à RAMATUELLE (83) au prix de 400

AVEC CINQ AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DE LA TOTALITE DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME S I C A AYANT POUR OBJET L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES, IL A ETE CONVENU QUE LES EPOUX Z...

prétentions et moyens, fait valoir que : ¿ la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution ; ¿ Mme Magali X... qui indique avoir mis en vente

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 2 septembre 2025, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 815-5-1 du Code Civil sur lequel Madame [S] fonde sa demande d’autorisation de la vente