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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69678034cdc6046d4741b09e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
relatif à la vente du 11 juin 2018, - la somme de 4200 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu des frais de notaire qu'il a été contraint de s'acquitter, - une somme de 92,42 euros à titre
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a92
30 janvier 2018
30 janvier 2018
du véhicule livré à Monsieur [S], de paiement de l'acompte au titre de l'annulation de la vente de Mr [D] (sic) , de paiement d'une commission sur vente dans le dossier [F], - confirmer le jugement entrepris
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C
65a0e8865bbe450008b2ccb8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la vente pour vice caché et de condamner en conséquence la société Parot premium à payer la somme de 84 140,98 euros au titre de la restitution du prix du véhicule et subsidiairement, de prononcer
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En défense, la commune de [Localité 5] invoque, à titre principal, l’absence de formation du contrat de vente, à titre subsidiaire, la caducité de ce contrat et, à titre encore plus subsidiaire, sa nullité
Source officielleChambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le tribunal a retenu qu'aucune promesse synallagmatique de vente ni d'acte de vente n'avait été signé entre les parties, et qu'aucune somme n'était due à ce titre à la Selarl Planète Immo, conformément
Source officielle4e Chambre A
5fdc4c60b7db0d7047b47126
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Dans l'hypothèse où la cour estimerait que c'est bien la SNC Marquises qui doit procéder à la cession de la parcelle litigieuse, bien que la vente à titre gratuit de celle-ci ne puisse intervenir contre
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203f
19 février 2015
19 février 2015
des frais de vente, au titre des frais inhérents au prêt souscrit auprès de la Banque populaire pour financer l'achat du 7 mars 2001, au titre des primes d'assurance, des taxes foncières et des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc21
22 octobre 2008
22 octobre 2008
délai, le jugement vaudrait titre de vente, - condamné Messieurs Mohammed Y...
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles sollicitent également l’exécution forcée de la vente.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par courriers des 23 juin 2014 et 22 juin 2015, Me [G], notaire en charge de la vente, a sollicité de la société Mavan qu'elle s'acquitte des sommes dues au titre des échéances annuelles.
Source officielle3ème Chambre
63d37a65d1bc2605de4b4985
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] de leur demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 6 juillet 2020' - constaté la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 juillet
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af0ee97b8c182997a985
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la résolution du contrat de vente au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue
Source officielle1ère chambre
67f8aa993b6868ad1f983780
10 avril 2025
10 avril 2025
, - 158 euros au titre de l'indemnité d'occupation postérieure à l'échéance de la promesse de vente, - 1 000 euros au titre de son préjudice moral, A titre subsidiaire - de condamner Me [Z] à lui payer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300633
26 mai 2016
26 mai 2016
vente de l'espace vert était définitive et que la nullité d'une vente pour vileté du prix était une nullité relative ne pouvant être invoquée que par les parties au contrat et en a exactement déduit que
Source officielleChambre A - Civile
63007940521ab1c563ce0961
18 août 2022
18 août 2022
à titre très subsidiaire, - dire et juger que la SAFER a exercé une préemption conditionnelle ; - constater que le bien a été retiré de la vente ; à titre infiniment subsidiaire, - dire
Source officielle1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de restitution partielle du prix de vente qu'à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi, (le détail du calcul de cette somme figurant au dispositif de ses conclusions auquel il
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2b
27 novembre 2014
27 novembre 2014
2006, à raison du refus fautif du vendeur de signer l'acte de vente, - A titre subsidiaire et pour le cas où par impossible la Cour ne ferait pas droit à la demande tendant à la constatation ou à la
Source officielle4e Chambre A
6032201a691c045763261746
12 avril 2018
12 avril 2018
, ainsi qu'à 10 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
616274067705f25f43643ff4
6 décembre 2012
6 décembre 2012
d'un mois de la signification de l'arrêt, ce dernier vaudra vente et titre de propriété, et sera publié à la conservation des hypothèques, - condamner la SCI TECA au paiement d'une somme de 75.000 €
Source officielleChambre civile
64fffeef2adc6b05e6261996
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'appelante sollicite l'annulation de la vente à titre principal sur le fondement du dol.
Source officiellePage 66 sur 12999