On 14 August 2012 the Odessa Regional Court of Appeal (“the   Court of Appeal”) examined the applicant’s appeal against the decision to extradite him and upheld the extradition.

.) - 58128/00 Decision 15.3.2001 [Section IV] Article 3 Extradition Prison conditions in State requesting extradition: inadmissible Article 1 of Protocol No. 6 Abolition of the death penalty Extradition

A la suite de la demande d'extradition de M.

The applicant appealed unsuccessfully to the High Court against his extradition order.

s'opposa à la demande d'extradition en arguant de sa nationalité française.

, son extradition n'ayant pas été accordée (pour ces faits) par le Portugal ; que l'ordonnance de prise de corps a pu être mise à exécution, alors qu'il se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours ;

  » Le 23 octobre 2004, un décret d'extradition fut pris. Le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de ce décret.

séparé s'il est extradé.

La procédure d’extradition en question   Le 4 janvier 2007, les autorités albanaises formèrent une nouvelle demande d’extradition adressée par voie diplomatique sur le fondement de l’arrêt nº 316/

      La demande d’extradition de la Fédération de Russie 6.

prévoit que l'extradé ne pourra être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à sa remise, autre que celle ayant motivé l'extradition ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions

capitale et la réclusion à perpétuité incompressible : irrecevable   Article 3 Extradition Extradition vers l’Algérie d’un terroriste jugé par contumace, à la suite d’assurances gouvernementales

.) - 36378/02 Décision 16.9.2003 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements de détenus d’origine tchétchène en isolement total: recevable Extradition Extradition vers

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M.

Extradition to serve a sentence extends to offences which are criminally punishable under the laws of the requesting and requested Contracting Parties, and which entail at least six months’ imprisonment

Invoquant la Convention bilatérale signée avec la Turquie, la République d’Ouzbékistan demanda l’extradition du requérant.

Par une décision du 25 mai 2007, l ’Audiencia Nacional accorda l’extradition du requérant.