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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
68e88b433ea43407b9fba568
2 octobre 2025
[G] [N] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 4] ([Adresse 6]), Hall 1 - Escalier 1, 3ème étage, porte n°23, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 210,48 euros.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
Ainsi le 1" octobre Mme [B], ergonome, a procédé à une étude du poste.
cr
6079a85c9ba5988459c4cecf
9 décembre 2003
professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PROMOTION DU PRET A PORTER
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00760
14 juin 2023
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
6137250fcd5801467741aa04
26 septembre 2007
X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886697
30 mars 2011
La majoration visée au 1 est portée à : / (...) 80 p. 100 en cas de découverte d'une activité occulte ; que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, par l'arrêt du 14 janvier 2010, devenu définitif
Serv. contentieux social
65c524a190e44c41e7b10e72
20 décembre 2023
prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1
PCP JCP ACR référé
66a297b880b1d994348a6294
25 juillet 2024
PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 octobre 2021, l’EPIC [Localité 3] HABITAT - OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [H] [R] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] (escalier 1,
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0205DEC000350068
5 février 1971
raisons en sont les suivantes:   L'article 1er de ce Protocole additionnel dispose en son paragraphe 2 que le droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens garanti au paragraphe 1
68681cc34965b5d9df315f2e
3 juillet 2025
acte sous seing privé du 4 décembre 2012 et 11 décembre 2012, l'établissement [Localité 4] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à Monsieur [U] [W] sur des locaux situés au [Adresse 3] (hall 1,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00775
16 juin 2021
Portée et conséquences de la cassation 9.
Avis
CADA:20175703
31 décembre 2017
garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux portant sur la mise aux normes électriques du Centre de détention du Port
613725ddcd580146774211a9
11 juin 2002
par SOS Racisme et qu'il n'existe aucune constatation objective qui permettrait de corroborer les témoignages des parties civiles ; que si le testing révèle une différence d'attitude de la part des portiers
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00222
2 mai 2024
Faits et procédure 1.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1014
8 avril 2010
Azerbaïdjan - 18705/06 Arrêt 8.4.2010 [Section I] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Manquement des autorités nationales à mener une enquête adéquate sur des plaintes pour irrégularités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200314
9 mars 2017
Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Port autonome [Localité 1], de la SCP
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504949_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602899_20260417
17 avril 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102597_20220711
11 juillet 2022
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00745
3 juin 2025
Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.
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