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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510581_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas, rejetant son recours contre la décision du 21 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410492_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 9 février 2024 de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172627
10 mars 2017
10 mars 2017
La Direction de la Protection de l’Enfance n’ayant pas délivré le rapport d’enquête sociale au bout de sept mois, le tribunal de première instance d’Abidjan autorisa le requérant, après investigation,
Source officielleChambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
aux époux [A] les sommes de : * 31 819,40 euros au titre des frais notariés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 avril 2022, * 2 160 euros au titre des frais exposés pour l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202570_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
De plus les travaux de défrichement/abattage des secteurs à forts enjeux sont réalisés à l'automne (entre mi-septembre et mi-novembre) tout comme l'abattage de l'ensemble des arbres favorables aux chiroptères
Source officielle8ème chambre 3ème section
68e88b553ea43407b9fbac0e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, il est établi et non contesté que le tilleul dont l’abattage est demandé par le syndicat des copropriétaires a été abattu en janvier 2025.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5350
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MJS PARTNERS ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL ABATTAGE TRAVAUX ET BOIS [Adresse 3] [Localité 5] non constituée, non représentée CGEA Pris en la personne de son représentant légal
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2341a34ad100085818d1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'abattant des toilettes Le premier juge a rejeté la demande en paiement de Mme [J] au titre du remboursement de l'abattant des toilettes au motif qu'il résultait du constat d'huissier du 9 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300877
19 novembre 2020
19 novembre 2020
-G..., reprochant aux preneurs d'avoir procédé à un abattage massif d'arbres sans leur autorisation, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300654
31 mai 2011
31 mai 2011
CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR été rendu au visa des écritures de Madame X... du 22 avril 2009 et D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'installation de bornes et d'abattage
Source officielle2ème chambre
DTA_2203311_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par fraude ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement du PLU ; - le dossier de demande d'abattage
Source officielleTroisième Chambre
658dd048e5473c8abb61ca04
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d’EVRY sous le numéro 533 489 977 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
27 juillet 1988
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage est jointe à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020374714
20 juin 2007
20 juin 2007
A ne disposerait pas d'un diplôme français d'Etat mais un diplôme de doctorat délivré par la seule université d'Abidjan, l'article 13 alinéa 1er de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur
Source officielle1ère Chambre
6684eb22a0de54ff609f8184
2 juillet 2024
2 juillet 2024
quelques échanges préalables qui n'ont pas permis de régler le litige, les époux [T] ont fait assigner les époux [B] le 18 mars 2019 devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, aux fins d'abattage
Source officielle9ème chambre
DTA_2312184_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au consulat de France à Abidjan
Source officielle3ème chambre
DTA_2300881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
proximité de son habitation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023, date de réception de sa réclamation préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Périgny de procéder à l'abattage
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301146_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
soutient que deux arbres seulement sur les dix-sept en litige appartenaient à Mme A..., qu’ils n’avaient aucune valeur pécuniaire et que la commune ne s’est pas enrichie des suites de l’opération d’abattage
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301285_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D B, en qualité de représentant légal A B, représenté par Me Maire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303481_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
suspension de l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron des 6 juin 2023 et 7 juillet 2023 portant respectivement non-opposition à déclaration préalable pour la coupe et l'abattage
Source officiellePage 67 sur 361