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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2204917_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans ces conditions, et sans que puisse être invoquée, au regard des termes de cet arrêté de délégation, l'absence d'empêchement de la préfète de la Loire, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200260
19 février 2015
19 février 2015
selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2013), qu'un jugement d'adjudication étant intervenu le 15 mai 2012 à la suite de poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de Mme X..., les sociétés Ana
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0385aeec3d969238931
31 août 2023
31 août 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il est évident au regard de ces éléments que l'étude d'huissier en charge de la signification était informée que l'entrée de l'habitation se trouvait au [Adresse 1].
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c29
24 octobre 2024
24 octobre 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302339_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A B doit être regardé comme contestant le montant de la subvention accordée par l'agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de " MaPrimeRénov ". Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
670a1180f178dc2492b0fc50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le conseil du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance au motif que l'absence de certificat médical actualisé ne pouvait au regard des circonstances justifier la mainlevée de la mesure.
Source officielleChambre 17 (SC)
64b8d0a6a5d4a205dbc5cdeb
19 juillet 2023
19 juillet 2023
épouse [J] née le 02 Août 1971 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711378
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/02997 COMPOSITION Hèlène BUSSIERE, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee42071137a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Libertés et de la Détention) - RG n° 24/02996 COMPOSITION Hélène BUSSIERE, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée d'Anaïs
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5cfde28ee420711380
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03000 COMPOSITION Hélène BUSSIERE, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
653ca6b483c9498318209e15
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'avocate générale considère que l'ordonnance critiquée doit être confirmée au regard des pièces du dossier. Le préfet, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90874
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Le conseil de M. et Mme X...fait valoir que ceux-ci ont réalisé les démarches nécessaires au regard de la situation médicale et scolaire/ professionnelle de leur fille et que les motifs à l'origine du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009053_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2020, le 3 janvier 2022 et le 8 mars 2024, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01176
3 décembre 2013
3 décembre 2013
durant la période allant du 16 septembre 2006 au 20 mai 2008, date à laquelle la société CMA-CGM s'était vue contrainte de procéder à la destruction de la marchandise, était soumise à la prescription annale
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Un abcès de la marge annale a été traité par antibiotiques en janvier 2014 révélant l'existence d'une fistule anale.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c8b
13 mars 1984
13 mars 1984
POUR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 200 000 NON REGLEE PAR LE DEPOSITAIRE PAR SUITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ; QU'APRES PROCEDURES, LES TRANSPORTS MICHAUX ONT SOULEVE LA PRESOMPTION ANNALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100100
28 janvier 2010
28 janvier 2010
de déduire de la somme réclamée par la société, celle de 18 euros indûment perçue au titre d'une option, énonce que les autres sommes dont remboursement était demandé se heurtent à la prescription annale
Source officiellePage 67 sur 312