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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982278
6 juin 2012
6 juin 2012
d'instance, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a irrégulièrement statué ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une annotation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451983.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
service des retraites de l'Etat, la réponse de ce dernier, sa demande de validation de services auxiliaires présentée le 14 octobre 1978 et un état de situation individuelle en date du 7 décembre 1981, annoté
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a191
7 novembre 2007
7 novembre 2007
d'accord sous seing privé intervenu le 27 décembre 1989, certes non intégralement repris dans la convention notariée du 19 juillet 1991, fait clairement apparaître, eu égard en particulier à une annotation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00359
16 février 2010
16 février 2010
ces pièces ne sont pas suffisantes pour étayer sa demande ; qu'en effet, les témoignages ne révèlent nullement les horaires pratiqués par le salarié ; que (…les) agendas … comportent de multiples annotations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ministre de l'intérieur et des outre-mer se borne à verser au dossier un jugement supplétif d'acte de naissance du 14 août 2018, le certificat de non appel afférent ainsi que l'acte de signification, annotés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500141_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401727_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A qui relève de la compétence de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), puis de celle du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Guadeloupe.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500943_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Jolet demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2200988_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur la mise hors de cause de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD002095010
7 juin 2022
7 juin 2022
Une annotation indiquant que le terrain des requérants était situé dans la zone de sécurité militaire fut ajoutée dans le registre foncier. 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62c7cae3cb8dca058e3e7e80
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'employeur sollicite le rejet de la pièce n°10 produite par la salariée au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile et la production de pièces non annotées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC003988498
27 juin 2002
27 juin 2002
obtenu seulement la disponibilité des biens et non pas la pleine propriété des ceux-ci, cette dernière ne pouvant être reconnue que lorsque, suite à la décision révoquant le jugement de faillite, l’annotation
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'espèce, les deux parties produisent le même décompte, celui produit par la débitrice étant annoté manuscritement avec les mentions des numéros des chèques envoyés, la date des envois et des encaissements
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141412
31 janvier 2014
31 janvier 2014
According to the decision of the appeal court, the applicant “refused the services of the representative” because his relatives had found another lawyer to represent him.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
15 décembre 2014
le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601012_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le maire de la commune d’Essert s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de l’édification d’une clôture sur les parcelles <ANO
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000050216099
31 mai 2001
31 mai 2001
(ano)A(/ano) ; la SCI conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2000614_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles n° (ANO)2124 et 2125(ANO) appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402753_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elles font valoir que : - elles sont propriétaires d'une propriété située (ANO)au 2 rue de Noyon(ANO/) à Caillouël-Crépigny (02300), parcelles cadastrées ; - un trou est apparu sur le trottoir de
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2011:258
14 avril 2011
14 avril 2011
#Trade marks - Directive 89/104/EEC - Article 5(1)(b) - Filling of cans already bearing a sign similar to a trade mark - Service provided under an order from and on the instructions of another person -
Source officiellePage 67 sur 1536