[X] à lui verser 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M. [X] n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 / : " [] / 1

l'article L. 2225-1 du même code.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles R.431-15-1 et R. 431-15-3 du même code et, ainsi, la mesure demandée, qui lui permettrait de faire valoir ses droits

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

et R.421-15 du code des assurances.

L 622-6 du Code de Commerce.

F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 3 A 8 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 SONT ANNULES.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article R.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

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