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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil du requérant la somme réclamée au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305649_20230829
29 août 2023
29 août 2023
le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour
Source officiellePôle JCP
68e578220e2901d10fa52ccc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et une indemnité d’occupation égale au loyer avec charges jusqu’à son départ ; De condamner Monsieur [Y] [G] à payer une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902678_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, la somme totale de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit des requérants, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948bf
21 février 2020
21 février 2020
G... Pris en sa qualité d'héritier de monsieur C... G..., décédé le [...] Intervenant volontaire et comme tel intimé [...] [...]
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509826
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant que les agents de l'Etat, dont les dispositions du premier alinéa et des 1° à 7° et 9° de l'article L. 231 du code électoral fixent les conditions d'inéligibilité aux conseils municipaux, ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304667_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301232_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
G A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469680.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme E et ses enfants
Source officiellecr
613724e9cd58014677419697
28 février 1989
28 février 1989
G..., épouse D., 4°/ C. P..., 5°/ V. X..., 6°/ C. A..., 7°/ D.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885730dbf0f4a9225a773d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[W] [G] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500265_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par Mme B sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleREFERES
68f93d34de0ebe408dab2805
11 août 2025
11 août 2025
M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305373_20230811
11 août 2023
11 août 2023
invoqué par les requérants, doivent, dès lors, être écartés comme inopérants. 21.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605795_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
G... doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211931_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212422_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 67 sur 979