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1 522 résultats pour « Article L181-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.

Source officielle

Page 67 sur 77

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article L111-1 du code de la consommation dispose: Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la consommation, ' Dire et juger que les dispositions des articles L121-17 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5363c369c7f74996d29

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : 'Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article L121-12 du code des assurances, le BCF et la compagnie BELFIUS INSURANCE font valoir que les conditions de la subrogation ne sont pas démontrées faute de production de la police d’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les demandeurs se prévalent également des dispositions de l'article L.546-1 du code monétaire et financier et des articles L.311-8 et D.311-4-3 du Code de la consommation pour soutenir que la banque doit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7b2f77035fb0bf7e66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[F] recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en la cause, Vu les anciens articles 1108 et suivants du Code Civil dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1338 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf0cdc6046d47720ecf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, de l’article 1231-1 du même code.

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

24 août 2023

dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce, en ce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

P... aurait dû adresser une demande de mise en place du cumul emploi-retraite, mais le texte sus rappelé ne l'exige qu'au titre de l'alinéa 3 de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale alors que

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS Sur la commission de la société [E] La société [E] soutient, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce prévoyant le principe de la liberté de la preuve entre commerçants, qu'un contrat

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des intérêts Les parties ne contestent pas qu'en application des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'action en

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle