nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l’autorité qui leur est conférée par la Constitution (voir les arrêts d’assemblée Rekhou et Ministre du Budget contre M me   Veuve Belil

[E] [L] Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,

[U] [G] Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN

l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN

Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 1er décembre 2022, assistée de Madame Inès BELLIN

Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, conformément à son ordonnance en date du 1er décembre 2022, assistée de Madame Inès BELLIN

vingt trois par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN

le vingt huit juillet deux mille vingt trois par Monsieur Thierry MONGE, président de chambre agissant sur délégation de la première présidence de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Madame Inès BELLIN

PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] en ROUMANIE, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN

STRASBOURG INTIMÉE : [C] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, Me Jean-philippe BELVILLE

Madame Géraldine BORDERIE, lors des débats Madame Isabelle BOUILLON, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIERS POURSUIVANTS Société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD, société de droit BELIZE

vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN

vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01497 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YABE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00213 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN

secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Astrid CATRY, greffière placée, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN

vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Inès BELLIN

A C, représentée par Me Bellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du