[Q] [F] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M.

[C] [W] et Mme [W] une assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que

née le 04 Janvier 1954 à ADJARRA (BENIN) ... 69520 GRIGNY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

* Le versement d'une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Benoît PETY, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au mercredi

Départemental - [Adresse 7] comparant à l'audience par Me Vivian THOMAS [Adresse 8] Mme [I] [W] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 9] Comparant en personne assisté à l'audience par Me Benoît

* Le versement d'une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENTS ET DE SE RVICES (SODES), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît

du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et justifie ainsi de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

conseillère, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Madame Anne-Marie BENOIT

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

d'accueil au public, incitant les entreprises à adopter le télétravail, l'ont impacté et mis à l'arrêt durant une longue période ; il est privé de ressources depuis plusieurs mois et seuls les revenus mensuels

B A, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes

La Selarl Benoît a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 novembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs pendant 15 ans, alors,