Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme B fait valoir qu'elle est une étudiante méritante et que c'est uniquement en raison

Il fait valoir que le réexamen n'a pas lieu d'être en matière de référé-liberté dès lors qu'une voie d'appel est ouverte ; que, faute de demander la modification de l'ordonnance du 8 juillet, le préfet

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; - le requérant doit être considéré comme ayant levé le secret médical.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère, qui en ont délibéré M.

Bonello ,     E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   A. Kovler, juges , et de M. S.

Bonello ,   M me   N. Vajić ,   M.   E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   V. Zagrebelsky ,   M mes   E. Steiner, juges , et de M. S.

La requérante fait valoir qu'elle a établi sa vie privée et familiale en France depuis huit ans, qu'elle a été régulièrement scolarisée dès son arrivée et maitrise la langue française et qu'elle a obtenu

troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

écarté. 4.En deuxième lieu, pour soutenir que le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire ont été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère, qui en ont délibéré M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère

Pour justifier que la période de chasse complémentaire aux blaireaux qu'il a autorisée n'emporte pas destruction des petits, le préfet de la Haute-Savoie fait valoir que les jeunes blaireaux sont sevrés

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022.

Elle fait valoir que : - la convention passée entre le ministère de l'éducation nationale et le FIPHFP ne prévoit aucune participation de ce dernier au financement des formations de reconversion pour

Il fait également valoir que la rectrice de l'académie de Grenoble ne l'a pas indemnisé d'office des préjudices en résultant. 7.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2022.

Comme le fait valoir M.

A fait valoir qu'il fait partie du peuple sahraoui, victime de discriminations au Maroc, il ne se prévaut d'aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision. 11.

En se bornant à faire valoir que les agents nouvellement promus en 2021 se voient attribuer un coefficient minimal de 1, Mme A n'établit pas que la décision attaquée qui fixe son CMI à 0,95 serait entachée