de l'agriculture prise après avis de l'Anses et des ministres chargés de la santé et de l'environnement, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. " L'annexe 4 relative aux techniques

Elle fait valoir en premier lieu que s'il est constant que les intempéries ont eu lieu antérieurement à la date de l'acte, elles n'ont été acté entre les intervenants au chantier qu'elles auraient une

par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation des cycles en cœur du parc national des Calanques ; 2°) de mettre à la charge

par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation des cycles en cœur du parc national des Calanques ; 2°) de mettre à la charge

: 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2025 par laquelle la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du 27

conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) de mettre à la charge

état de ses écritures, à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge

La société Maudet fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement au titre du solde du chantier, alors : « 1°/ que la suspension bénéficie uniquement à la partie qui a sollicité la

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -il méconnaît le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte

B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise aurait rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

Le tribunal d'instance de CHARTRES statuant par jugement du 4 février 1997 a rendu la décision suivante : - déclare l'opposition formée par Monsieur X... Y... recevable, - condamne Monsieur X...

En l'espèce, il est constant que la société [H] a estimé que M.

représentée par Me Gélas, demande dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 053 391,29 euros en réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge

jour de son domicile aux différents chantiers ouverts par l'employeur .

premier chantier : "rendu BCN à BF 4000 m3 Miraglia", puis, à propos d'un second chantier : "BCN rend 2200 m3 PCAB Menton", étant précisé que BCN correspond à Béton Chantiers de Nice et BF à Béton de

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2021J00051 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

A... et Z... alors qu'il était constant qu'ils ne justifiaient pas de leur présence effective sur les chantiers pendant leurs journées de délégation, le conseil de prud'hommes a violé de manière caractérisée