CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Sections composant une commune érigée en communes distinctes - Partage de l'actif et du passif de l'ancienne commune - Litige -

de laquelle la demande de la commune de Nozay a été examinée ; 8) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 18 juillet 2013 au cours de laquelle la demande de la commune de Nozay a été examinée

reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé

Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REAU (Seine-et-Marne) ;

a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement

à lui payer la somme de 7 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1993 et 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE ; la COMMUNE

de moins de 2 500 habitants qui s'appliquent à l'élection des membres de la commission syndicale d'une section de commune ; Considérant, par suite, que la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE, n'est pas

B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Solliès-Pont, - les conclusions de M.

CETAT135-02-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

supprimés - Fondations charitables - Attribution aux communes - Charges.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz - Interprétation d'un contrat de concession - Commune du Vésinet - Abaissement

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant