APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 28 février 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V], [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Ludivine

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

C... justifie de son insertion en France où il est propriétaire d’un logement autonome depuis novembre 2021 et où il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour la société Centrakor

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

Aux termes de l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L

A, le 21 février 2022, une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent ". M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'». Au cas d'espèce la requête datée du 29 septembre 2022 expose que M.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée

En dernier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Résidence Le Clos des Orangers, 594 Chemin des Combes - 06600 ANTIBES représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Ludovic

APPELANTE Madame [G] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT, présente INTIMEE SAS AKTRION FRANCE sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

[E] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2025 par le PRÉFET

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [F] [G] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (90), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

COTE GARONNE Ë lui payer les sommes de 3.048,98 OE au titre de l'inobservation de la proc dure, de 9.146,94 OE au titre du pr avis, de 3.048,98 OE au titre de l'indemnit de cong s pay s, de 1.942,10 OE

personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine