Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6966b07bcdc6046d472f0044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielle2ème Chambre
6976b825cdc6046d47b6ec39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital
Source officielle3ème Ch.section A
69d7ff12cdc6046d47af77b8
3 avril 2026
3 avril 2026
procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce au 05 avril 2023 ; DIT que Madame [S] peut faire usage du nom marital
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
69dd3f04cdc6046d471f7e91
13 avril 2026
13 avril 2026
révoqués de plein droit ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 juin 2023 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
69dfe3aacdc6046d475e4798
13 avril 2026
13 avril 2026
révoqués de plein droit ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 01 juin 2025 ; DIT que Madame [V] conservera l’usage du nom marital
Source officielleJAF2
670d7e4dfd34b5f8838b543a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Fixe la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du présent jugement ; Autorise madame [D] [X] à conserver l’usage du nom marital
Source officielleJAF2
670443cf8d5cd4a875981c9f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l’union ; Reporte au 03 mai 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise madame [F] [I] à conserver l’usage du nom marital
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
6137235acd58014677408ad3
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Y... et Mme B... ont vécu maritalement pendant plusieurs années et que deux enfants, nés en 1981 et 1985, sont issus de leur union ; que leurs relations se sont dégradées et qu'en 1995 le juge aux affaires
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe8e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbea9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbed3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 30 janvier 2023, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c1f2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be4164153e3cd1db257
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la caisse d'allocations familiales (CAF) et correspondant à une pénalité administrative majorée de 10% (610 euros + 61 euros), suite à une enquête ayant révélé la reprise non déclarée d'une vie maritale
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
67f6cfa4a9d5adc260623892
8 avril 2025
8 avril 2025
juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Christel RENOULT MARECAUX
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61abe
2 avril 2025
2 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DEBOUTE Madame [D] [W] de sa demande de report des effets du divorce, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16400b9f94e984650d569
23 janvier 2024
23 janvier 2024
352J-W-B7G-CX6ZX N° MINUTE : 2 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Laëtitia MARSTAL
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b20a0fc4cf860008dff364
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MARISOL INTIMEE ORDONNANCE DE FIXATION DE L'AFFAIRE A BREF DELAI (Article 905, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile) Nous, Laurence de SURIREY , Présidente de la 5eme chambre
Source officielle3ème Ch.section A
65b40951753f879640d63e46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce au 07 mars 2022 ; CONSTATE l'accord de l'époux pour que l'épouse conserve l'usage du nom marital
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304504_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme D vie maritalement avec M. C et est bénéficiaire de la prime d'activité.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cddbbcdc6046d473d9b11
19 mai 2026
19 mai 2026
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er octobre 2023, AUTORISE Madame [P] [R] à conserver l'usage de son nom marital
Source officiellePage 67 sur 397