Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a exclu cette condamnation

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société LE GARAGE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 25 janvier 1996, qui, après relaxe du prévenu, Marc

-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut

2013 par le procureur de la République aux services de police le 13 mars 2013, méconnaissant ainsi les textes susvisés ; "3°) alors que dans son mémoire M.

#Enercon GmbH vs L-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (Trade marks u Disinni) (UASI).

Jean-Marc, prévenus, - B...

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention sans autorisation d'armes ou de munitions de

des fins de la poursuite engagée contre lui pour agressions sexuelles sur sa fille mineure ; "aux motifs qu'il n'y a eu aucun témoin des faits ; que les psychologues et psychiatres qui ont examiné Maria

mutuelles de la Marne et la société laboratoires d'analyses biologiques Gillard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Marc Transports, dont le

A... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU) Madame Alexandra B... épouse B... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA

BAT ISOL Représentant : Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0469 C/ S.C.I.

REQUETES N° 77. 805 DU SYNDICAT "ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES, N° 77. 806 DU SYNDICAT DU VIGUEIRAT CENTRAL DE TARASCON, N° 77. 807 DU SYNDICAT DE DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA VALLEE

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2020.

demande l'infirmation de la décision en ce qu'elle a alloué 190 802 euros à monsieur Jean-Marc X... à ce titre et propose la somme de 50 000 euros, faisant observer que monsieur Jean-Marc X... n'avait

Le 19 septembre 2016, Mme [T] et son assureur, la société Mapa, subrogée dans ses droits après le versement d'une indemnité, ont assigné M.

André X..., demeurant 9, place Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant ;

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour complicité de violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à

auprès des sociétés espagnoles Europa Diffusion, Balenno Eurogroup SL (pièce 1-2) ; que ces factures relatives à des acquisitions de véhicules d'occasion font état du régime fiscal de la TVA sur la marge