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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a1fbbc4cdc6046d47e96369

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière

Source officielle

Page 67 sur 479

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e17cdc6046d475bea5d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

E] [S] [O] par acte de commissaire de justice signifié le 22 septembre 2025, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et de tout

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df9cdc6046d475be7f9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du 18 octobre 2024, ayant pris effet le 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Madame [Y] [W] [Q] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Ventes

6a0f6cfdcdc6046d477db67f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt et un Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba9cdc6046d47f26fba

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

: [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261facdc6046d47391cf0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

N..., la proposition de rémunérer des démarches qui ne pouvaient émaner que de son épouse ; que c'est en tout cas la thèse défendue un temps par M. N..., et c'était la version de M. M...; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02235

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

; qu'il résulte clairement de l'enquête de l'inspection du travail et de la gendarmerie, que la pose de filets anti-chute en sous-toiture, initialement prévue, à défaut de harnais stop-chute qui en tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01023

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, de déterminer le sens des termes employés en fonction de ce qui convient le plus à la matière

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc3

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est une opération d'assurance de protection juridique toute

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355f

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

premier président de la cour d'appel ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance entreprise, le premier président, après avoir constaté que René X... avait, à tort, suivi la procédure de taxe prévue en matière

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2002), rendue en matière

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CC

comm

61372375cd5801467740a0f9

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

adressée à une autorité incompétente, elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription pour autant qu'elle soit présentée dans le délai légal ; que pour avoir décidé qu'elle était dépourvue de tout

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CC

comm

61372375cd5801467740a0fa

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

adressée à une autorité incompétente, elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription pour autant qu'elle soit présentée dans le délai légal ; que pour avoir décidé qu'elle était dépourvue de tout

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CC

comm

61372282cd580146773fdd7c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

précédent sur la possibilité de réalisation du projet de construction ; Attendu que, la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, préalablement à toute

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

propos dénigrants diffusés sur plusieurs sites et forums, l'a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon pour, d'une part, le voir condamner sous astreinte à cesser tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01392

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 2020), statuant en matière de référé, M.

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423683

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

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