ont dénoncé, le 20 juillet 1994, non seulement des actes d'agressions sexuelles, mais aussi des faits de coups et blessures volontaires commis par Pierre X. sur son épouse et des faits de menaces de mort

; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles Mme Z... faisait encore valoir que le maître de manège avait commis une faute à l'origine du dommage en l'obligeant à monter

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2005, qui, notamment, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois

Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la gérance, qui dispose d'un délai de deux mois pour lui répondre.

chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, pour travail dissimulé en récidive, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier, l'a condamné à 4 mois

Roger, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour complicité de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Y... à concurrence de moitié, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation et qui a commis une faute, n'a pas d'action contre l'autre

celles payées en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, outre les intérêts et la capitalisation des intérêts, de condamner le courtier à garantir l'assureur dans la proportion de la moitié

s'était substituée à la précédente, pour la mise au point de la chaîne ; Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés Pieffe et Simac à la garantir seulement à moitié

X... fait grief à l'arrêt du 7 mars 1990 de le condamner à payer à la société San Francisco la moitié du coût des travaux supplémentaires préconisés par le second expert, alors, selon le moyen, que, dans

les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois

jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; Mais attendu que si, jusque dans le délai d'un mois

qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, enfin que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-6 du Code du travail pour le salarié ayant moins

un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour

douze mois de salaire ; AUX MOTIFS QUE sur le statut de salarié protégé de M.

F... n'en avait pas moins intérêt et qualité pour solliciter liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 février 2012 au 28 février 2013 ; qu'en déclarant pourtant M.