_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société Groupement pour la gestion de navires

cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit : 1 / de la société Sermat, société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la compagnie OT Africa Line c/ agent du navire

des moteurs de missiles vendus par la société de droit belge Forges de Zeebruge (société FZ) à la société de droit taiwanais Matériel services CSF (société Matériel services) ont été chargés sur le navire

X... et les cautions, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en matière de navire, la preuve de la propriété résulte de la fiche matricule des douanes, et que la fiche matricule portant le cachet des

CONCEPT, DIRE ET JUGER que la Société NAVI CONCEPT s'est acquittée de ses obligations contractuelles, DIRE ET JUGER que la créance d'honoraires détenue par la Société NAVI CONCEPT à l'encontre de

€ ; 2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ; 3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant

Le Mor-Ro a coulé non pas dans le chenal de navigation mais en limite de celui-ci.

causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant ".

et qu'il produit aux débats divers témoignages attestant du bon état d'entretien du navire.

V, 76600 Le Havre, 6 / la compagnie Navigation transport, dont le siège est ...

B... produisait le procès-verbal de visite du navire du secrétariat d'état à la Mer en date du 26 septembre 1988 concluant au retrait du permis de navigation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Y..., au moment où il a pris livraison du navire, ni pour M.

avec des affréteurs à bord ; que, de la même manière, Monsieur [K] a reçu du courant électrique dans la salle des machines à bord du navire alors qu'il avait sous sa responsabilité l'équipage et le navire

administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur

demeurant ... (13e), 2 / de la société Via assurances Nord et monde, dont le siège est ... (9e), 3 / de la société l'Europe La Providence IARD, dont le siège est ... (9e), 4 / de la société Navigation

Somotrans, société moderne de transbordements, dont le siège est ..., 2°/ de la société de matériel et technique Matech, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Compagnie marocaine de navigation

aux chocs répétés de leur coque contre le quai du port de Calais ; que ces navires, affectés au trajet entre Douvres ou Folkestone et Calais, étaient tenus d'accoster au quai n° 3 de la gare maritime

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir procédé à la vérification de la comptabilité de la copropriété du navire dénommé Caribmoonlight destiné à être exploité dans certains