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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302800_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par un mémoire, en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la SCCV Pléneuf 43 Erquy, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207972_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a sollicité du préfet du Nord l'abrogation de cet arrêté du 10 juin 2021.
Source officiellePremière Présidence
64eedc4abb2c32d969d35202
16 août 2023
16 août 2023
, assistée de Madame Sylvie LAVAL, greffière L'affaire a été mise en délibéré au 16 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601393_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1a
18 février 2021
18 février 2021
Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602038_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer sa demande d’asile, de lui remettre le dossier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03795_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ses parents, qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, pourront continuer de le prendre en charge, en cas de retour dans leur pays d'origine.
Source officielleciv3
6137219acd580146773f524a
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Eric D..., 2°/ Mme Nadine D..., née Fol, demeurant ensemble à Limoges Fourches (Seine-et-Marne), ferme de Lavaux, chemin de la Procession, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abf97ef77d000880b3a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102399_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B C, représenté par Me Sebbane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a expulsé du territoire français ; 2°) d'enjoindre au même préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531029_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représentée par Me Berahya Lazarus demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109976
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Vu, 7° sous le n°328104, la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LAVAL ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LAVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, le préfet du Puy-de-Dôme a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJLD
69d81f71cdc6046d47b1ffe6
9 avril 2026
9 avril 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503238_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme B indique être entrée en France le 30 décembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5c
22 juillet 2021
22 juillet 2021
chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr No RG 20/02501 - No Portalis DBVN-V-B7E-GH7F Copies le : 22 Juillet 2021 à la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP LAVAL
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404954_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor et de Me Cazo pour la commune de Ploumagoar. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506993_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le juge des référés,Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Saint-Malo Agglomération, représentée par Me Vincent Lahalle, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002870_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, Morlaix communauté, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme
Source officiellePage 67 sur 226