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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110338
5 juin 2019
AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne
Serv. contentieux social
67114fa655a2a6f00e556065
11 octobre 2024
Elle soutient que celles-ci sont certaines, liquides et exigibles et justifiées par les images décompte versées au débat.
67114fae55a2a6f00e55616e
COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 09 Septembre 2024.
67f958dc0ea89248182a36ae
10 avril 2025
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5c8
9 janvier 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président
6780bc757876e75543d1c5ca
GREFFIER LORS DES DÉBATS : MarlèneTocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président
679481680175ed452fca5a18
23 janvier 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
Sur la demande d'irrecevabilité formée à titre principal par les défendeurs Les défendeurs soutiennent que : L'action paulienne introduite par FCC à l'encontre de M.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbf4709e24f13d5548c
31 août 2022
Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été
Référés civils
697c4003cdc6046d4734e0ef
7 janvier 2026
02331 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VQL AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Adresse 9], [Y] [O] C/ [S] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Pauline
Rétention Administrative
63c2565e0bfda47c90075ecf
13 janvier 2023
INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2023
ETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe4
27 juillet 2022
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par
66274ef4c1c6ed00087b3ce7
20 avril 2024
comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline
5ème Chambre
66ff85e1a4ff9ec259c099fe
3 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 03 OCTOBRE 2024 Le trois Octobre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats
Chambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d49572
4 juillet 2024
DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère,a opté pour l'examen de l'affaire sans audience, par la cour, composé de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
687b275730e6dd8e1529be5f
18 juillet 2025
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère
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LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Pauline MIMIAGUE, conseillère
JAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
conseil Me Nadia TOULOUM, Avocat, #A0389 DÉFENDERESSE Madame [J] [Z] épouse [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE LE GREFFIER Pauline
65a62b7b448a370008a72060
13 janvier 2024
Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline
66177da4e5d80f0008c2e754
10 avril 2024
[S] [P] né le 14 Octobre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pauline
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