l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ; qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'absence

mais seulement que le créancier était un créancier défaillant, non compris dans les répartitions, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution pouvait être poursuivie en France, nonobstant l'absence

alors que l'argent disponible a été utilisé au mieux des affaires sociales pour régler les salariés et faire fonctionner la société, - qu'en tout cas Mme Y... ne peut être tenue pour responsable de l'absence

été convenue entre les parties au contrat de travail ; que le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a débouté la SAS BLINOX de sa demande reconventionnelle ; Sur le moyen tiré d'une absence

Le 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher a notifié un indu de revenu de solidarité active de 6 493,53 euros à Mme C, fondé sur l'absence de déclaration d'un montant mensuel de pension

suite de la vérification de la comptabilité, que le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours desdites années excédait le montant prévu au 1 de l'article 302 ter ; qu'elle a fixé d'office, en l'absence

X... au cours des années 1974, 1975 à 1976 dépassaient la limite fixée pour le régime de l'imposition forfaitaire, ce qui, en l'absence de déclaration des bénéfices réels, justifiait, pour les années 1975

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active en litige a pour origine une absence de déclaration par Mme A de sa pension d'invalidité, d'un paiement d'aide au retour à l'emploi

auprès de l'autorité judiciaire le 10 novembre 2011, des éléments suffisants pour permettre de déterminer l'origine des sommes qu'elle a imposées et de soupçonner l'existence de fonds détournés en l'absence

Par ailleurs, c'est à juste titre que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où c'est l'absence de déclaration par le salarié

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu en cause trouve son origine dans l'absence de déclaration, par Mme C, bénéficiaire de l'allocation de logement sociale depuis le mois de juin 2016, de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 1997 ; qu'en l'absence

attaquée n'est ni motivée ni légalement fondée ; - la commune ne démontre pas que sa parcelle se trouverait dans le périmètre d'une ZAD ; - la procédure de préemption n'a pas été respectée en l'absence

Par une décision du 8 août 2022, le département des Bouches-du-Rhône a décidé de radier Mme A du bénéfice du revenu de solidarité active en l'absence de déclaration de la totalité de ses ressources.

des Alpes Maritimes lui a notifié une amende administrative d'un montant de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, suite à son absence

Dans sa requête, Mme A ne conteste pas le motif retenu par le directeur de l'agence Pôle emploi pour la radier de la liste des demandeurs d'emploi, à savoir l'absence de déclaration de périodes d'activité

Elle soutient que : - l’indu de RSA est fondé sur l’absence de déclaration d’un revenu locatif saisonnier perçu au mois de septembre 2022 ; - elle avait déclaré ce revenu aux services fiscaux et croyait

Elle précise également le motif pour lequel cet indu est réclamé, à savoir le défaut de résidence permanente sur le territoire français et l'absence de déclaration, par M.

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.