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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2412672_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En tout état de cause, l’article 9 de l’accord franco-tunisien ne constitue pas la base légale de la décision attaquée qui est fondée sur l’article 3 de l’accord.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2311365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2303603_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, celles de l'article 8 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2504945_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01614_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01981_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
que celles du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308651_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404270_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 8 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03200_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 l'accord franco-algérien ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425909_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04399_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414045_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170555
10 novembre 2004
10 novembre 2004
d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174932
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour aurait méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225854
10 décembre 2004
10 décembre 2004
le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que l'accord franco-algérien du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203498_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - L'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201071_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'un titre de séjour sur le fondement du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202572_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2433444_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00189_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 67 sur 16287