L'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

- sur le bien fondé du recours L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

Au-delà, la Haute Autorité prend acte des dispositions des articles 2 et 3 qui étendent l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts à de nouvelles fonctions.

[S] [X] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine

mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Rappelle que Madame [U] [L] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte

qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance, - dit que, conformément à l'article L.733-7 du code de la consommation, Mme [Y] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors en vigueur, que les établissements d'hébergement pour

(article L. 621-19 du Code de commerce) et non l'article 33 de ladite loi (article L. 621-24 du Code de commerce), de sorte que cette ordonnance excluait expressément l'application du protocole aux actes

cinquième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir, pour statuer comme elle a fait, d'une part, dénaturé la clause d'inaliénabilité qui ne faisait pas de distinction entre les actes

. ; qu'il est évident que cet état ne pouvait échapper à la vigilance de Richard X..., même si le notaire Me E..., qui n'était pas celui ayant reçu les précédents actes, requis par lui, déclare s'être

C..., les a mis gratuitement à disposition de l'association de gestion du lycée professionnel rural privé Pierre C..., lequel y a dispensé un enseignement jusqu'à sa fermeture en juin 2009.

L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle

l'Autorité de sûreté nucléaire et la décision CODEP-CLG-2016-027468 du président du 6 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents n'ayant pas été régulièrement publiée et ne visant pas les actes

de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de compétence dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation

adapté et sera repris en ses termes et montants ; - dit qu'en application de l'article L. 761-1 du code de la consommation, M et Mme [C] ne pourront contracter de nouveaux crédits ou procéder à des actes

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.