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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372347cd58014677407b1f

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Louviers, 18 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation des préjudices corporel et matériel consécutifs à l'agression

Source officielle

Page 67 sur 8715

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de la profession devant le tribunal de grande instance et non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement d'un rappel de l'indemnité litigieuse ; qu'en jugeant l'action mal fondée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33674cdc6046d471350cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, la SAS S.D.G.E, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action et dépose un courrier en ce sens.

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré l'action en recouvrement prescrite pour les années 1985 et 1986, sur le fondement de l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100360

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

à l'audience du tribunal d'instance du 8 janvier 2018, cette circonstance occasionnant un renvoi de l'affaire et un retard de neuf mois dans la procédure, cependant que si M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60376bc08a7a604854512d90

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - débouté la Sarl Nosoco Togo de toutes ses demandes, - condamné la Sarl Nosoco Togo au paiement

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Jean-Marie Imbert, conseiller, tous deux désignés, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale; "Mme Dominique Y..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415816

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Azur devant le juge de l'exécution de Montdidier soutenant que le protocole d'accord était nul ainsi que le jugement d'homologation du tribunal et l'acte de signification délivré à son époux ; Attendu

Source officielle
TJ

Référés civils

6a17376fcdc6046d472557be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en date du 02 Mars 2026, Mesdames [O] [E] et [M] [E] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

l'instance pendante devant le tribunal correctionnel, et ce, dans les procédures ouvertes contre la SA Vitamin System et la SA Naturellement, décision du tribunal de commerce qui a fait l'objet des mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200491

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), par un jugement du 21 février 2013 rendu par un tribunal de grande instance, Mme [N] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e74ecdc6046d47058f46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et de l’action engagées.

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151f8

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le greffier du tribunal d'instance de Montélimar a indiqué, par courrier du 2 juillet 2002, que les deux

Source officielle
CC

civ2

61372490cd5801467741688d

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule de la société Loc-Action, assuré auprès de la société

Source officielle
CC

civ2

613724accd5801467741772a

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

le tribunal de grande instance en annulation de l'adjudication intervenue le 16 juin 1989 en raison d'irrégularités affectant la signification de ladite sommation ; que son frère Louis s'est joint à sa

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CC

comm

613724c9cd580146774185c2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

), que la société Boiron a fait assigner l'administration des douanes et droits indirects devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement des droits de fabrication sur les produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01015

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement devenu irrévocable du 2 décembre 2011 a rejeté la demande d'annulation du protocole, condamné la société La Boîte à outils à régulariser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC002940207

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Par un arrêt définitif du 11   mars 2002, la cour d’appel de Ploieşti fit droit à l’action du requérant, confirmant un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal de première instance de Sinaia

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422944

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

devant le magistrat instructeur, le 12 décembre 1994, est antérieure à la demande reconventionnelle présentée devant la juridiction civile et sur laquelle il a été statué par jugement du 26 février 1998

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, la société de droit autrichien Schneebichler Driving Innovation Gmbh (la société Schneebichler), spécialisée dans la fabrication et

Source officielle