AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372347cd58014677407b1f
24 juin 1999
24 juin 1999
A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Louviers, 18 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation des préjudices corporel et matériel consécutifs à l'agression
Source officiellePage 67 sur 8715
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de la profession devant le tribunal de grande instance et non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement d'un rappel de l'indemnité litigieuse ; qu'en jugeant l'action mal fondée
Source officielle