Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

  Roumanie [GC], n o 47848/08 , § 97, CEDH 2014).

septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par une lettre du 11 octobre 2004, les requérants se plaignent également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la «   loi Pinto   » demande de prouver les dommages

Cesare Morea et M me Paola Morea («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 11 mai 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Un médecin demanda à rencontrer le requérant. 11.

contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

Croatie [GC], n o   25703/11, §   117, CEDH 2015, et les affaires qui y sont citées).

entre le 11 avril et le 31 mai 2005 le CRÉDIT AGRICOLE a, à compter du 11 juillet 2005 et jusqu'au 15 septembre 2005, adressé à la SAS PROPYPLAST des avis de règlements visant à chaque fois "Votre contrat

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Le Cedre aux dépens.

est Service surendettement BP 40, 59202 Tourcoing Cedex, 9/ de la société Sofinco, dont le siège est 11/ 19, boulevard de l'Europe, 93190 Livry Gargan, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE

08, 6 / de la société BCAM, dont le siège est 13-15, quartier Bachaumot, BP. 35802, 75064 Paris Cedex 02, 7 / du cabinet Devictor, dont le siège est ....

, 3 / de la société Sofinaref, contentieux, dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex, 4 / de la société UCB, dont le siège est ..., 5 / de la société Barclaycard, dont le siège

, 2°/ de la Banque Accord, dont le siège est .... 81, 59964 Croix Cedex, 3°/ du CILG, dont le siège est ...

    Le Gouvernement soutient que la Cour n’a pas été régulièrement saisie au regard de l’article 47 de son règlement et du paragraphe 11 de l’instruction pratique concernant l’introduction de

    Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de la requérante, consacré par l’article   2 de la Convention?

Le requérant, qui nie toute violence de sa part ou de la part des autres protestataires, invoque une violation des articles 6, 10 et 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Se prévalant essentiellement de la jurisprudence Pellegrin ([GC], n o   28541/95, CEDH 1999 ‑ VIII....), le Gouvernement observe au préalable que l’article 6 de la Convention

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.