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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la date du bail et du montant du loyer, et le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Page 67 sur 11548

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CC

civ2

61372483cd580146774161cf

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France (la société AGF) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424bcdc6046d47263498

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [G] [X] le 12 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, ceux-ci ne sont pas dévolus à la cour d'appel. 1) Sur la rupture du contrat d'apprentissage Selon l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

deuxième semestre 1996 produit par les consorts Z... soit applicable aux contrats, compte tenu de sa date, que s'agissant du document intitulé "les Supports - Performances Classements Arbitrages- premier

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5fa

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

faisait pas référence audit contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'antériorité du mandat social par rapport au contrat de travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

en date du 06 juin 2023 et numéro 2092023 en date du 04 septembre 2023 de la société PLG CONSTRUCTION et de la facture subséquente numéro 202309001 en date du 12 septembre 2023 DEBOUTER la société PLG

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031dd

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

, elle ne pouvait que percevoir une indemnité compensatrice de congés payés, le contrat de travail étant fixé à 15 semaines de travail; alors, d'autre part, que l'article L.122-3-1 du Code du travail dispose

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Infirmer la décision en ce qu'elle a fixé le premier incident de paiement non régularisé à la date du 15/11/2022 , - Dire qu'il se situe à la date du 15/12/2022 , - Déclarer recevable et dire non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

que le contrat de travail s'était poursuivi après le 12 septembre 2013, date de la dernière visite médicale, la cour d'appel a fait ressortir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425baa

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de provision alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Source officielle
CC

soc

à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable dans son actionc/M. Y

61372251cd580146773fbfd3

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les juges du fond doivent rechercher s'il y a eu une modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en se bornant à constater qu'il résulte d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 août 1999, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7a7cdc6046d479deb03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au principal Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193040cdc6046d4754fb56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a fait droit aux demandes de la SG Factoring. Par déclaration du 12 octobre 2021, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courriers recommandés datés des 07 mars et 09 avril 2024, respectivement distribués les 02 et 12 avril 2024, la société HSC MECANIC SERVICES adressait à la société PDK des réclamations portant sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

17,50 heures de travail effectif hebdomadaire contre 14 149,92 euros de rémunération annuelle, répartie sur 12 mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00006

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] "réclame 2 083,33 euros correspondant à la facture n° 28 [E]/[U], relative à la commission sur vente en cours au moment de la rupture du contrat" et que "la société Felger immo ne conteste pas cette

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bda7cdc6046d472bbbe0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Accompagné d'un informaticien de son choix, le commissaire de justice a exécuté sa mission en date du 10/12/2024.

Source officielle