Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [X] à verser à l'Association Sauvegarde de l'Isère la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1965 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 10/ Alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la production ne courait

1154 du code civil, dans sa version applicable aux données de l'espèce, ORDONNE, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur, pris en la personne de son

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts'.

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

450 du code de procédure civile, et signé par M.

450 du Code de Procédure Civile

R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6.

En vertu de l'article L3121-44 du code du travail dans sa version issue de la loi du 08/08/2016, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

L.1222-1 du code du travail, * 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, Sur l'appel incident : - débouter Mme [X] de sa demande de confirmation du

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que M.

[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[B] [L] à payer à la société TRANSPORTS DUQUENOY 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [B] [L] aux entiers dépens. M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

[G] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DÉBOUTE M.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile.