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H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

L. 132-5-1 du code des assurances, ne peut s'analyser en une demande de renonciation au contrat conforme aux dispositions de cet article, étant au surplus remarqué que les conditions générales du contrat

En outre, les défendeurs soutiennent que ni l’ancien article L 132-5-1 du code des assurances, ni l’article A. 132-4 pris pour son application, cités par Madame [V], n’exigeaient que la notice d’information

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4

En application de l'article A. 132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

R. 133-9-1 du même code, « I. la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur

elle méconnaît les dispositions des articles L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du code des assurances, dès lors que la société a satisfait à son devoir de conseil et d'information ; - elle est entachée d'une

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

1382 du Code civil ; 2 / que tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même

La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 2017, a rejeté le pourvoi formé par [V] [R], énonçant  qu'il ressort de l'article L. 132-4-1 du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1er,

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

la facturation des actes au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

aucun risque de perte, la cour d'appel a violé les articles 1964 du code civil, L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, 2° ALORS QUE le caractère excessif des primes versées dans le cadre d'un

1134 du Code civil, de l'article L. 112-6 du Code des assurances, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et dénaturation de l'écrit ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements

Thierry B..., 7 / de Mlle Antoinette A..., demeurant tous deux ..., 8 / de la compagnie d'assurances MAIF, dont le siège est ..., 9 / de la société Roux, dont le siège est ..., 10 / de la