450 du code de procédure civile.

[Y] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [L] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens.

le congé du 20 janvier 2009 (bail du lot n° 125 devenu n° 164), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2,6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants et 160 du Code pénal, 198,

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

W... concernant le garage situé [...] ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

[T], la somme de 10.000 € au titre de leurs frais irrépétibles (5.000 € à la société Cerf-Volant, 2.500 € à la société Jeanad et 2.500 € à Mme [T]) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

[L] à payer à la SAS CALA MIGHTY [M] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; d'une indemnité