AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 2 intitulé « Missions du Maîtrise d’œuvre » A... : « 2.1.
Source officiellePage 67 sur 374
PCP JCP fond
6786b8d6df5b5c7d10ca59d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielle