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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001332487

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

       La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514581_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Toutefois, alors qu’il résulte des articles L. 2121-10, L. 2121-13 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et de l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993181d302277d8e8c38

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des référés a : déclaré l'action prescrite en application de l'article L.218-2 du code de la consommation ; rejeté toutes demandes, y compris au titre de

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d679

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE ", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02467_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207180_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206216_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2103612_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

R. 5221-48 du code du travail, dès lors qu'il n'a pas de titre de séjour salarié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205767_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dedcdc6046d4710c228

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCI Quinta a versé un acompte d'un montant de 48 500 € entre les mains du séquestre, Me [E].

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302427_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207061_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201195_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

la qualité d'« artiste-interprète », la cour d'appel a ajouté au texte et a violé l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui,

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305727_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

ORDONNE : Article 1er : L'exécution des délibérations n°2023-06-47 et n°2023-06-48 du 9 juin 2023 du conseil municipal de Louveciennes sont suspendues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305729_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

ORDONNE : Article 1er : L'exécution des délibérations n°2023-06-47 et n°2023-06-48 du 9 juin 2023 du conseil municipal de Louveciennes sont suspendues.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208156_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A D soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de certification de la signature

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TA

4ème Chambre

DTA_2106029_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit ainsi être écarté.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404faf

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de travail pour 72 heures de repos sur la base de 192 heures mensuelles sur un cycle de quatre jours se renouvellant toutes les quatre semaines sur la base de trois semaines sur deux permanences, soit 48

Source officielle