III.2.4 du CCAG ; que l'entrepreneur n'avait pu se méprendre sur la nature du document transmis puisqu'il était intitulé « décompte général définitif » et qu'une lettre d'accompagnement indiquait que

L'affaire a été fixée, en application de l'article 85 alinéa 2 du C.P.C. à l'audience du 26 avril 2023 à laquelle les parties ont développé oralement leurs conclusions transmises les 3 janvier 2023 (Mme

de cette commune ; - le contrat attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, le CCAS de Montournais déclare accepter ce désistement et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 26 janvier 2005 le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision constatant la déchéance de la société Daiichi sur le CCP 92 CO 224 pour non paiement de la

à un demi-traitement pendant six mois ; 3) de mettre à la charge du CCAS de Mougins la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge du CCAS une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B et dirigées contre la décision implicite par laquelle le CCAS de Lacrouzette a rejeté sa demande du 12 mars 2020. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner ce même CCAS à leur verser 2500 euros de préjudices et mettre à la charge de celui-ci une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

En ce qui concerne l’application de l’article 13.4 du CCAG Travaux : 3.

X..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Afial ; condamne la société Afial et M.

, lorsqu'une demande de CCP repose sur l'AMM d'un médicament vétérinaire et que le principe actif utilisé dans ce médicament a été classé comme « nouvelle substance active » conformément à l'article 3,

à ce fondement celles de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

D E C I D E : Article 1er : Le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois est condamné à verser à Mme B la somme de 3 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2020.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 25200/2021/8/12 émis le 26 avril 2021 par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Pietrosella est annulé.

en application des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des IEG et de l'article 28 du règlement de la CCAS, et électeurs dans cet établissement ; Attendu que la CCAS fait grief

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article