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450 al 2 du CPC.

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455 du CPC ; ALORS 2°) QUE , selon l'article 16 du CPC, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

, - Condamne le syndicat secondaire SURCOUF 27 à payer au syndicat principal la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, Débouté M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

700 du CPC > les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC, - condamner ABEILLE IARD & SANTE au doublement des intérêts

[O] et Mme [J] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du CPC ; - Condamné in solidum Mme [M] épouse [I], M. [W], Mme [W], M. [O] et Mme [J] à verser à M.

€ Frais professionnels non justifiés : 6 854 € - condamner l'URSSAF à payer une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens