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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6971ceb4cdc6046d47359c04
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] à une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive (article 32-1 du code de procédure civile), au versement de 5 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8275782d5f06100505
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [B]
Source officielleDROIT COMMUN
679aab09e9a46d1f5a76b033
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle réclame à titre reconventionnel la somme de 2 000 euros pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP
616340357dbf94c22343cabd
13 septembre 2011
13 septembre 2011
32-1 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2011 par lesquelles Mme et MM.
Source officielle2ème Chambre
687aa3456d3730576e9406d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils sollicitent également le paiement de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, soutenant que la demanderesse a commis un abus de droit en
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db724088
29 juin 2017
29 juin 2017
32-1 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c035882b39b2e739e82
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[B] [J] : En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’action abusive ou avec intention de nuire, peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6696417df5112d8edd058879
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, les consorts [T] concluent ainsi, au visa des articles 1103 et suivants et 1240 du code civil et de l’article 32-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP
6253cc0ebd3db21cbdd8eff8
13 septembre 2011
13 septembre 2011
32-1 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2011 par lesquelles Mme et MM.
Source officielleChambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites à l'appui des présentes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39bb3c84857e1cd87f4d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, -condamner Mme [X] [J] à verser à chacune des concluantes une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle12e chambre
603397951a44414c7fd0a694
16 mai 2017
16 mai 2017
de procédure civile L'article 1134 du code Civil Les articles 1147 et suivants du code Civil Les articles 1382 et suivants du code Civil L'article 32-1 du code de procédure civile IN LIMINE LITIS
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bce633183e2ee177f8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article 1240 du code civil, ou 5.000 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter l'URSSAF Nord Pas-de-Calais de l'intégralité de ses demandes
Source officielle1ère chambre
67082a4089f19e8c50fa4103
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils expliquent par ailleurs, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, qu’il ne peut pas leur être reproché de faire valoir leurs droits.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
10 avril 2025
32-1 du code de procédure civile':: * à une amende civile à hauteur de 1'000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * à payer à l'AGS la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029b
12 février 2013
12 février 2013
En tout cas, déclare-t'elle, elle ne pouvait se voir condamner sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que l'a fait le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ,
Source officielle12e chambre
65336b79bb40ec8318f31e88
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aesthetics à verser aux sociétés Groupe Sebbin et 4U Médical la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile en réparation de leur comparution injustifiée devant la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7303
3 janvier 2017
3 janvier 2017
32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officielle8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a2
4 mai 2022
4 mai 2022
32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts
Source officielleCh 10 REFERES
69cef6cacdc6046d47eab5d8
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] [C], du 15 juillet 2025 ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Déclarer M.
Source officiellePage 67 sur 3195