L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

La SAS RS MOTORS, régulièrement assignée le 23 novembre 2023, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

659 du code de procédure civile le 21/06/2024 S.C.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par

Par un courrier du 1er septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

Elle affirme qu'il convient de faire application à la lettre de la sanction par l'article 902 du code de procédure civile qui renvoie aux articles 908, 909 et 910 du même code.

° 138/82) portant dénonciation du contrat du 31 mars 1982, et l'autre (n° 139/82) transmettant une "convention d'animation" acceptée le 6 juillet 1982 par OTEL qui a réduit le nombre de journées à 650

pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

En vertu de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE le manquement du professionnel à son obligation