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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
631ade15f575634f1371edd1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a55c21c0e53e79078e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f88bbe0ac41ca81b1d3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le
Source officielle1ere Chambre Section 1
66fb911139036b39a0de818f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il a qualifié la haie de mitoyenne au sens de l'article 666 du code civil.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e871dfcd83182017de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c27601
10 juillet 2025
10 juillet 2025
540 du code de procédure civile pour que le délai d'appel courre de nouveau.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6512b6c6260008b52f0f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1168
13 juillet 2022
13 juillet 2022
450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.
Source officiellePremière Présidence
66a1ea8cf87273063ab3f574
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02096
23 septembre 2020
23 septembre 2020
, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86369
15 mars 2002
15 mars 2002
668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c51
7 juin 2017
7 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201228
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00246
12 mars 2025
12 mars 2025
R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-8, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 381 du code de procédure civile : 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301407
25 novembre 2014
25 novembre 2014
R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b1630ab9f94e984650c025
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à l’URSSAF PACA de ce qu’elle renonce à sa créance d’un montant de 2 661 € correspondant à la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016 ; CONSTATONS
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47a
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application ici des dispositions de l'article susvisé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101046
24 septembre 2014
24 septembre 2014
815-13 du code civil.
Source officielleciv2
613722c4cd58014677401334
8 janvier 1997
8 janvier 1997
654 et 663 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en outre, faute de préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour compléter les mentions de l'acte de signification, la cour d'appel
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
21 mai 2026
954 du code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 1268