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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502882.20250811
11 août 2025
11 août 2025
Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleRétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a037b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ».
Source officielleETRANGERS
6710aa7abe64d7e510245236
16 octobre 2024
16 octobre 2024
avec l'article L742-5 du même code ; Attendu en premier lieu, que, selon l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleETRANGERS
689ace6e59da8ae4eb0069d3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecba
17 avril 2023
17 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a9d39805566a2f16fd87fb
30 juillet 2024
30 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c03d0afa3a395142d55c54
16 août 2024
16 août 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465783.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 742-5 du code de justice administrative puisque l'ordonnance attaquée ne comporte pas sa signature ; - a méconnu l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6346595fc024d1adffef7646
11 octobre 2022
11 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c0571
18 août 2024
18 août 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
66162be299851e0008f1e666
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468779.20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
644a1240656d26d0f8b57dc5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206490_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'appeler
Source officielleETRANGERS
670e05e810ea465c0ffcf7ea
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66235acdaec0e60008fe99eb
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être, à titre exceptionnel, à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a665
23 avril 2024
23 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleETRANGERS
634113c258bc223e2e3f0900
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[J] [U] expose que l'autorité préfectorale ne disposait d'aucun élément pour invoquer l'arrivée d'un laissez-passer consulaire algérien dans le 'bref délai' prévu par l'article L 742-5 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66162be499851e0008f1e6d4
9 avril 2024
9 avril 2024
- sur la requête tendant à la quatrième prolongation : Selon l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officiellePage 67 sur 3052