906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code procédure civile, - Réservé les dépens sur le fondement de l'article 696 dudit code, Et par voie de conséquence

1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la quittance délivrée par la société Aquitaine assurances ne portait que sur la somme de 117 712 francs, représentant à hauteur de 98

700 du Code de procédure civile.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 754 du code de procédure civile, - Juger M.

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02781 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC5P Monsieur [G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté

AGP2 prise en la personne de son représentant légal Minute n° 453/23 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787

59, 60, 64 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 122-2 et 313-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Z... coupable de complicité

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en écartant la demande tendant à la constitution de garanties, la cour d'appel n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.